Les informations délivrées ci dessous ont pour objet de vous orienter dans votre démarche d'évaluation d'incidences de votre/vos projets programmes sur les enjeux des sites Natura 2000 "Val de Loire bocager".
Protocole cadrant la démarche d'évaluation d'incidences Natura 2000 :
Cliquez sur l'image pour visualiser le schéma
Une activité (plan, projet, programme, manifestation) est soumise à évaluation de ses incidences si :
- elle est soumise à un régime d’encadrement administratif existant (déclaration, autorisation, approbation), qui figure dans la liste nationale visée à l’article R414-19 du code de l’environnement.
ou
- elle est soumise à un régime d’encadrement administratif existant (déclaration, autorisation, approbation), qui figure dans la première liste locale complémentaire, arrêtée pour le département de l'Allier et arrêté de modification, arrêté pour le département de la Saône-et-Loire.
ou
- elle n’est pas soumise à un régime d’encadrement administratif existant, mais figure sur la seconde liste locale, arrêtée par le préfet de département de l'Allier et de la Saône-et-Loire qui établit un régime d’autorisation propre à Natura 2000.
L'évaluation d'incidences préliminaire, stipulée dans le schéma ci-dessus, a été traduite par les services de l'Etat (Direction Départementale des Territoires) par un formulaire simplifiée :
formulaire simplifié PROJET Allier / formulaire simplifié MANIFESTATION Allier
formulaire simplifié PROJET Saône-et-Loire / formulaire simplifié MANIFESTATION Saône-et-Loire
En qualité de structure animatrice, le Conservatoire d'espaces naturels de l'Allier se tient à la disposition des porteurs de projets
Le Conservatoire peut apporter des éclairages techniques et scientifiques. Il ne peut réaliser l'évaluation en tant que telle.
Les Directions Départementales des Territoires (Saône-et-Loire et Allier) assurent quant à elles le suivi de la procédure (réponses aux sollicitations, éclairages techniques et administratifs, recueil et examens des formulaires et demandes, ...). C'est auprès d'elles que le porteur de projet doit s'adresser en premier.
Pour plus de renseignements, rendez-vous sur le site de votre DREAL :
- DREAL Bourgogne-Franche-Comté
