Natura 2000 ne réglemente pas les usages et ne gèle pas l’aménagement des territoires.
Le principal levier d’actions du dispositif Natura 2000 se base sur le volontariat des acteurs ainsi que le respect des règlements et lois déjà existants aux échelles communale (documents d’urbanisme, arrêtés municipaux, …), départementale (arrêtés préfectoraux) ou encore nationale (loi de protection de la nature de 1976, Loi sur l'Eau et les milieux aquatiques, régime d'approbation/déclaration/autorisation des aménagements et projets,...).
Pour ce dernier exemple, les porteurs de projets d’aménagements ou de programmes susceptibles d’affecter, de manière significative, les milieux naturels et espèces présentes dans le site Natura 2000 doivent obligatoirement évaluer les incidences.
L’évaluation des incidences est une étude :
- Ciblée sur les habitats naturels et les espèces pour lesquels les sites Natura 2000 ont été créés ;
- Proportionnée à la nature et à l’importance des incidences potentielles du projet.
Dans la mesure ou le projet/programme présente des incidences significatives, l'objet premier de l'évaluation est de déterminer si des mesures d'évitement ou de réduction des incidences révélées sont envisageables à l'égard du patrimoine naturel.
Si aucune mesure d'évitement/réduction n'est définie et intégrée dans le projet/programme et que des incidences significatives subsistent, le porteur de projet ne bénéficiera pas d'un avis favorables des services de l’État et ne pourra pas mettre en œuvre le projet/programme, sous réserve d'une utilité publique majeure et de la mise en œuvre de mesures compensatoires, après information ou avis de la Commission Européenne.
Une activité (plan, projet, programme, manifestation) est soumise à évaluation de ses incidences si :
- elle est soumise à un régime d’encadrement administratif existant (déclaration, autorisation, approbation), qui figure dans la liste nationale visée à l’article R414-19 du code de l’environnement.
ou
- elle est soumise à un régime d’encadrement administratif existant (déclaration, autorisation, approbation), qui figure dans la première liste locale complémentaire, arrêtée pour le département de l'Allier et arrêté de modification, arrêté pour le département de la Soâne-et-Loire.
ou
- elle n’est pas soumise à un régime d’encadrement administratif existant, mais figure sur la seconde liste locale, arrêtée par le préfet de département de l'Allier et de la Saône-et-Loire qui établit un régime d’autorisation propre à Natura 2000.
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